Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/CGV) définissent les règles d’accès, d’utilisation et de souscription aux services proposés par CachetFlow.
Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ont la signification suivante :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder et utiliser la plateforme CachetFlow, ainsi que les modalités de souscription aux services proposés.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation du site CachetFlow et de ses services, qu’il s’agisse de l’essai gratuit ou d’un abonnement payant.
CachetFlow est un service destiné exclusivement aux personnes physiques agissant à titre personnel. Toute utilisation du service à des fins professionnelles est exclue dans le cadre de la présente version du service.
L’accès au site et la création d’un compte impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, sans restriction ni réserve.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter avant toute utilisation du Service.
Le service CachetFlow est accessible via les sites internet cachetflow.fr et cachetflow.com, lesquels redirigent vers la même plateforme et les mêmes services.
L’accès au Service est subordonné à la disponibilité d’un accès à internet et d’un équipement compatible. L’Utilisateur est seul responsable de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens informatiques et de télécommunication nécessaires à l’utilisation du Service.
CachetFlow est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7j/7), sauf en cas de force majeure, de maintenance technique, ou de dysfonctionnements indépendants de la volonté de l’éditeur.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service, sans préavis, afin d’assurer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration du Service.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou perturbations d’accès au Service liées au réseau internet, aux équipements de l’Utilisateur, ou à tout événement extérieur.
L’accès au Service nécessite la création préalable d’un Compte par l’Utilisateur.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il renseigne lors de la création de son Compte.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son Compte, qu’elle soit autorisée ou non.
Toute connexion au Service effectuée à l’aide des identifiants de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par ce dernier.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son Compte, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement l’éditeur.
CachetFlow est une plateforme logicielle en ligne proposant des outils destinés à faciliter la gestion, l’organisation et le suivi d’informations personnelles liées aux activités de l’Utilisateur.
Le Service permet notamment à l’Utilisateur d’accéder à différentes fonctionnalités de saisie, de consultation, d’analyse et de gestion de données, accessibles via son Compte personnel.
Les fonctionnalités proposées peuvent évoluer à tout moment, être modifiées, suspendues ou supprimées, sans que la responsabilité de l’éditeur ne puisse être engagée, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits essentiels de l’Utilisateur.
L’éditeur se réserve le droit d’ajouter de nouvelles fonctionnalités ou de modifier l’organisation du Service afin d’en améliorer l’expérience et les performances.
CachetFlow propose un essai gratuit permettant à l’Utilisateur de tester le Service pendant une durée d’un (1) mois à compter de la création de son Compte.
Pendant la période d’essai gratuit, l’Utilisateur bénéficie d’un accès aux fonctionnalités du Service, dans les conditions définies par les présentes Conditions Générales.
À l’issue de la période d’essai gratuit, l’accès au Service est suspendu, sauf souscription par l’Utilisateur à un abonnement payant.
L’Utilisateur reconnaît que l’essai gratuit ne donne lieu à aucun paiement et qu’aucune somme ne sera prélevée sans souscription expresse de sa part à une offre payante.
L’éditeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer l’offre d’essai gratuit à tout moment, sans que cela n’affecte les essais en cours.
À l’issue de la période d’essai gratuit, l’Utilisateur peut souscrire à un abonnement payant afin de continuer à accéder au Service.
CachetFlow propose les formules d’abonnement suivantes :
Les prix sont exprimés en euros et sont indiqués toutes taxes comprises. Conformément à la réglementation applicable, la TVA n’est pas applicable (article 293B du Code général des impôts).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement. L’éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sous réserve d’en informer l’Utilisateur préalablement.
Toute modification de tarif n’affectera pas les abonnements en cours jusqu’à leur échéance.
Le paiement des abonnements s’effectue en ligne, au moment de la souscription, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme.
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé, notamment la société Stripe, qui assure la gestion et la sécurisation des transactions. CachetFlow n’a à aucun moment accès aux données bancaires de l’Utilisateur.
Pour l’abonnement mensuel, le paiement est prélevé de manière récurrente chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.
Pour l’abonnement annuel, le paiement est prélevé de manière récurrente tous les douze (12) mois, à la date anniversaire de la souscription, pour le montant correspondant à la période annuelle.
En cas d’incident de paiement ou de défaut de règlement, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service jusqu’à régularisation de la situation, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour l’Utilisateur.
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de manière expresse, par e-mail, à l’adresse suivante : contact@cachetflow.fr.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation dans le délai légal, l’abonnement sera résilié et les sommes éventuellement versées seront remboursées, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L’accès au Service pourra être suspendu à compter de la prise en compte de la demande de rétractation.
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte.
La résiliation de l’abonnement met fin au renouvellement automatique de celui-ci à l’échéance en cours.
L’Utilisateur conserve l’accès au Service jusqu’à la fin de la période d’abonnement déjà réglée, qu’il s’agisse d’un abonnement mensuel ou annuel.
La résiliation effectuée depuis le Compte ne constitue pas l’exercice du droit de rétractation tel que défini à l’article « Droit de rétractation » des présentes Conditions Générales et ne donne lieu à aucun remboursement pour la période d’abonnement en cours.
L’éditeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’accès au Service en cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou d’utilisation abusive du Service.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale, conforme à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
L’Utilisateur est seul responsable des données, contenus et informations qu’il renseigne ou importe dans le Service. Il lui appartient de s’assurer de leur exactitude, de leur légalité et de leur conformité.
En cas de manquement aux présentes obligations, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service, sans préavis ni indemnité, lorsque la gravité des faits le justifie.
L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées dans le cadre du Service.
Ces mesures visent notamment à prévenir les accès non autorisés, la perte, l’altération ou la divulgation des données.
Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que l’utilisation d’un service en ligne comporte des risques inhérents liés aux technologies utilisées et que l’éditeur ne saurait garantir une sécurité absolue.
L’Utilisateur est tenu de contribuer à la sécurité de son Compte, notamment en choisissant un mot de passe robuste et en veillant à la confidentialité de ses identifiants.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des atteintes à la sécurité résultant d’un comportement fautif ou négligent de l’Utilisateur ou d’un événement indépendant de sa volonté.
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, dans le cadre d’une obligation de moyens.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur, tels que notamment les pertes de données, pertes d’exploitation, pertes d’informations ou préjudices financiers, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas :
En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur, si elle devait être engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois.
Le Service CachetFlow, ainsi que l’ensemble de ses composants, incluant notamment les logiciels, codes sources, fonctionnalités, bases de données, interfaces, contenus, graphismes, logos, marques et noms de domaine, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’éditeur.
La marque CachetFlow est une marque déposée.
L’utilisation du Service par l’Utilisateur ne lui confère aucun droit de propriété sur le Service ou sur l’un quelconque de ses éléments.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Service ou de ses éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, est strictement interdite.
Il est notamment interdit à l’Utilisateur :
Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD).
Les données personnelles sont collectées et utilisées uniquement pour les besoins du fonctionnement du Service, de la gestion des comptes utilisateurs, de la relation avec l’Utilisateur et de l’amélioration du Service.
L’Utilisateur dispose, conformément à la réglementation en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits de l’Utilisateur sont détaillées dans la politique de confidentialité, accessible sur le site CachetFlow.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ladite politique de confidentialité.
Le Service peut proposer des fonctionnalités d’extraction automatique à partir de fichiers, justificatifs, attestations, images ou documents transmis par l’Utilisateur.
Pour fournir ces fonctionnalités, certains fichiers peuvent être analysés par des services d’intelligence artificielle spécialisés, notamment Mistral AI, société française. Cette analyse est réalisée dans le seul but d’extraire les informations utiles au fonctionnement du Service et de les restituer à l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que l’extraction automatique peut nécessiter une vérification manuelle. Les informations proposées par le Service à partir d’un document analysé doivent être contrôlées, corrigées ou complétées par l’Utilisateur avant toute validation.
L’éditeur ne revend pas les documents ou données transmis à des fins d’analyse et ne les utilise pas à des fins publicitaires. Les modalités détaillées de traitement, de confidentialité, de conservation et de recours à des sous-traitants sont précisées dans la politique de confidentialité.
La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes généralisées de réseau, coupures d’électricité, défaillances des infrastructures de télécommunication, attaques informatiques, décisions gouvernementales ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l’éditeur.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations de l’éditeur est suspendue pendant toute la durée de cet événement.
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales afin de les adapter aux évolutions du Service, de la réglementation ou de ses pratiques commerciales.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
En cas de modification substantielle des Conditions Générales, l’Utilisateur en sera informé par tout moyen approprié.
La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées vaut acceptation de celles-ci par l’Utilisateur.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite.
Les autres stipulations des Conditions Générales conserveront toute leur force et leur portée.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur et l’éditeur s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun applicables aux litiges impliquant des consommateurs.